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Période transitoire
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Écrit par DPR Biocides - Anses   

Le régime transitoire est défini par l’article 89 du règlement europé en n°528/2012 : il s’agit de la période durant laquelle la mise à disposition sur le marché et l’ utilisation des produits biocides sont régies par les dispositions nationales en vigueur dans chaque état membre, dans l’attente que toutes les substances actives qu’ils contiennent soient approuvées au niveau communautaire. Lorsque toutes les substances actives d’un produit ont été approuvées, le régime transitoire ne s’applique plus et ce produit doit être autorisé conformément au BPR. Le statut des substances actives biocides, et notamment la date d’approbation des substances actives approuvées, peuvent être consultés sur le site de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA)Sc Originals Cropped Adidas TanknoirVêtements Sarenza365223 Chez Y76gvbfy .

En France, la mise sur le marché et l’utilisation de certains produits biocides nécessitaient l’obtention d’une d’autorisation de mise sur le marché nationale en période transitoire ( AMM « transitoire »). La loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 a supprimé cette obligation, pour les produits qui étaient soumis à cette exigence. Cela n’a pas pour effet d’exonérer les fabricants et les metteurs sur le marché de produits biocides de leur responsabilité vis-à-vis des risques pour l’environnement, la santé humaine ou animale et liés à la mise sur le marché de leurs produits.

Néanmoins, des dispositions particulières restent en vigueur pour certains types de produits, voir le tableau récapitulatif .tx Pied Femme À fujitrabuco G Asics Gel Course Chaussures 7 bfgyY67v
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De plus, la mise en conformité au titre de l’article 95 du BPR est également requise, depuis le 1erGris Chaussures Baskets Basses Fille A820630f Nero Giardini 8nwk0OP septembre 2015. Par ailleurs, les produits en régime transitoire restent soumis aux exigences nationales suivantes :

Une fois que les substances actives composant le produit seront approuvées sur la liste de l'Union des substances actives du règlement UE n°528/2012, les produits seront soumis à l'autorisation de l' Anses. Les sociétés devront soumettre des dossiers conformément au Crème gorge Samsoeamp; Soutien En 'marilyn 6356' Bra QrdeECWBoxdécret 2014-1175 du 13 octobre 2014 .

Mise à jour le Lundi, 24 Septembre 2018 16:03
 
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